Aide juridique - Aide juridictionnelle

Les procédures concernées :

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour les procédures judiciaires et les processus amiables.

 

Les caractéristiques de l’aide :

Le montant de cette aide est fonction des ressources nettes, de toute nature, octroyées au demandeur à l’exception des prestations familiales :

- l’aide est totale si les ressources mensuelles nettes du demandeur n’excèdent pas 929 €

- l’aide est partielle si le demandeur a des ressources mensuelles nettes comprises entre 930 € et       1 393 € Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 € pour les personnes suivantes.

Par exemple, pour une personne mariée avec 2 enfants à charge : 929 € + 167 € (conjoint à charge) + 167 € (1er enfant caractérisant la 2ème personne à charge) + 106 € (pour le 2ième enfant) soit 1 369 €

Les personnes bénéficiaires du RSA « socle » et de l’allocation supplémentaires de solidarité sont dispensées de justifier de leurs ressources.

 

Le dépôt du dossier :

La demande d’aide juridictionnelle doit être faite par écrit sur un formulaire CERFA. Elle doit être déposée au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure le demandeur de l’aide. La demande doit contenir toutes les informations relatives à la personne, aux ressources nettes perçues, à l’action concernée.

 

Nota bene :

Le particulier doit s’assurer qu’il n’a pas souscrit auprès de son assureur une protection juridique auquel cas, l’aide juridictionnelle n’interviendrait qu’à titre complémentaire dans la prise en charge des frais de justice. 

Votre courtier en assurances vous informe sur les garanties possibles selon les formules avec une assurance protection juridique:

 

votre consommation de biens et de services,

votre résidence principale,

votre(vos) automobile(s),

votre santé,

vos relations avec votre employeur,  

votre retraite et votre prévoyance,

l’atteinte à votre intégrité physique,  

vos relations avec les organismes sociaux,  

votre qualité d’usager des services publics,  

votre activité en tant qu’adhérent bénévole à une association loi 1901 (sauf en votre qualité de dirigeant statutaire),

vos travaux immobiliers dans votre résidence principale et votre résidence secondaire non soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978,

vos travaux immobiliers dans votre résidence principale et votre résidence secondaire soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978, si vous avez souscrit à l’assurance dommages-ouvrage ou en êtes bénéficiaire, d’une part, et si le litige apparaît après réception des travaux, d’autre part,

vos relations avec l’administration fiscale lorsque vous contestez le redressement fiscal qui vous est notifié,

votre résidence secondaire,

vos relations avec votre personnel domestique ou familial, régulièrement déclaré,

votre qualité de caution,

votre acquisition, détention, cession de parts sociales ou de valeurs mobilières,

au droit des personnes (notamment le divorce),

aux régimes matrimoniaux,

aux successions.

 

Votre courtier en assurances vous informe sur les garanties souvent exclues selon les formules avec une assurance protection juridique:

 

Les litiges :

Mettant en cause votre Responsabilité Civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurances ou devrait l’être en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

Résultant de faits dolosifs, frauduleux ou intentionnels de votre part, caractérisés par la volonté de provoquer un dommage avec la conscience des conséquences de votre acte, hormis le cas de légitime défense.

Résultant de l’inexécution par vous d’une obligation légale ou contractuelle.

Résultant de la non fourniture aux administrations dans les délais prescrits, de documents à caractère obligatoire.

Résultant de faits de guerre civile ou étrangère, d’acte de terrorisme ou de sabotage, d’émeute ou de mouvements populaires.

Résultant de votre participation à une activité politique ou syndicale et à des conflits collectifs du travail.

Résultant d’événements naturels catastrophiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral ou ministériel.

Ayant pour origine l’état d’ivresse susceptible d’être sanctionné pénalement.

Résultant d’une activité créatrice de revenus autre que celle de salarié.

Résultant de votre fonction de syndic bénévole.

Résultant de votre activité de dirigeant statutaire d’une association.

Concernant le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle en matière de protection des droits d’auteur, dessins, modèles, logiciels, progiciels, marques, brevets, certificats d’utilité, noms, AOC, dénominations sociales.

Relatifs à l’achat, la vente, la location, la possession, l’utilisation d’un bateau ou d’un aéronef.

Concernant la propriété de tout bien immobilier donné en location (sauf convention contraire).

 

Votre courtier en assurances vous informe des démarches à effectuer :

- Déclarer par écrit le litige dès sa prise de connaissance (nature et circonstances)

- Transmettre dans le même temps tous les documents se rapportant au litige (justificatifs)

- Transmettre toutes les lettres vous étant adresser concernant le litige